Actualiteshttp://www.adgoog.com/contentieuxAdgoog - contentieuxContentieux - les propositions de la commission guinchardhttp://www.adgoog.com/info/Contentieux - les propositions de la commission guinchard-28366.htmSix mois après son installation, le groupe de travail chargé de plancher sur une simplification des contentieux, a remis ses conclusions à la Garde des Sceaux. En 400 pages et 65 propositions, le rapport plaide pour une "simplification de l'articulation des contentieux...justicetf1.lci.fr01/01/1970 01:33http://www.adgoog.com/info/Contentieux - les propositions de la commission guinchard-28366.htmhttp://www.adgoog.com