C est la fin des pv injustifies

C est la fin des pv injustifies

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Les PV injustifiés, c'est terminé ! Le Conseil constitutionnel a validé vendredi une loi qui devrait protéger ces automobilistes qui recevaient jusque-là des amendes pour des véhicules dont ils ne sont plus les propriétaires.
La semaine dernière, le cas de Christian Cadiot, un automobil...

Lire la suite : www.leparisien.fr - le 10/12/2011