Selon l’article L321-15 du code du commerce, les sociétés de vente de véhicules d’occasion aux enchères exerçant sans agrément risquent, au maximum, 375 000 euros d’amende ainsi que deux ans d’emprisonnement pour leur dirigeant. À ce jour, les sociétés Exlinea (Carsat), eBay, Carsonthew...
